135 euros. C’est le tarif exact de l’amende qui tombe si la carte grise n’est pas changée dans le mois suivant l’achat d’une voiture d’occasion. Pas de détour possible, pas d’excuse recevable : depuis novembre 2017, tout s’effectue en ligne, gratuitement hors taxes officielles, sans passage en préfecture. Pourtant, les sites payants prospèrent encore, profitant de la confusion ambiante.
Changement de propriétaire : pourquoi la carte grise doit-elle être mise à jour ?
La carte grise n’est pas qu’un passeport pour circuler : c’est la preuve concrète et légale de l’identité du propriétaire d’un véhicule. Dès lors qu’un véhicule change de mains, la loi impose que le certificat d’immatriculation soit rectifié sans délai. Cette obligation permet d’éviter toute embrouille et transfère très officiellement la responsabilité au nouveau détenteur : paiement des taxes, contrat d’assurance, contraventions éventuelles. Si la carte grise reste au nom de l’ancien, gare aux mauvaises surprises : amendes ou rappels risquent d’arriver encore chez la personne qui a vendu.
Le délai est clair : la démarche doit être réalisée dans le mois qui suit la vente ou la succession. Actualiser la carte grise permet aux organismes concernés, forces de l’ordre, assureurs, administrations, de tracer le parcours du véhicule et de trancher rapidement en cas de désaccord ou d’accident. Laisser la carte grise au nom de l’ancien propriétaire, c’est s’exposer à des ennuis inutiles pour les deux parties.
Un certificat d’immatriculation à jour, c’est aussi la possibilité de vendre la voiture à son tour, de passer toute démarche chez un garagiste ou d’actualiser son assurance plus facilement. Si la carte grise comporte la moindre incohérence, rien ne passe lors d’un contrôle technique ou policier : tout s’enlise et le dossier reste en instance. Difficile de rouler détendu sans tout régulariser dès l’achat.
Quels documents rassembler pour un changement de carte grise réussi ?
Pour lancer la procédure, mieux vaut réunir sans attendre l’ensemble des documents requis. L’ANTS et les pros agréés demandent les mêmes pièces : rien de superflu, rien d’oublié si vous voulez que la démarche avance sans heurt. Voici la liste à vérifier avant toute démarche :
- Le certificat de cession, rempli et signé par le vendeur comme par l’acheteur : ce document scelle officiellement le transfert de propriété.
- La carte grise barrée, datée, signée, accompagnée de la formule « vendu le… » par l’ancien propriétaire.
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de séjour, etc.).
- Un justificatif de domicile de moins de six mois (facture, quittance, avis d’imposition, etc.).
- Le formulaire Cerfa 13750*05, prêt à être rempli ou téléchargé, centralise toutes les données nécessaires sur la voiture et son nouveau détenteur.
- Une attestation d’assurance active.
- Pour tout véhicule de plus de quatre ans : le dernier procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois.
- En cas d’intermédiaire pour l’achat : le mandat d’immatriculation.
Ce sont là les incontournables : chaque pièce compte et rien n’est à négliger. Un simple oubli ou une erreur peuvent allonger considérablement les délais. Avant de déposer quoi que ce soit, faites le tour de tous les papiers pour éviter les allers-retours et la perte de temps.
Étapes clés : comment effectuer gratuitement votre demande en ligne
La simplicité du service en ligne
Finies les attentes en file à la préfecture : la demande de changement de carte grise passe désormais uniquement par la voie numérique. Tout se fait via la plateforme officielle : accessible sans interruption, elle permet d’entamer son dossier tranquillement, à distance, sans rendez-vous ni perte de temps.
Une démarche structurée, étape par étape
Pour réussir votre demande, il suffit de suivre ces étapes précises :
- Créer un compte avec FranceConnect ou se connecter à son espace personnel ;
- Accéder au service “changement de titulaire” dès qu’il s’agit d’un véhicule d’occasion ;
- Saisir rigoureusement toutes les informations liées au véhicule et au nouveau propriétaire ;
- Transmettre tous les documents carte grise sous format numérique (certificat de cession, carte grise barrée, pièce d’identité, preuve de domicile, preuve d’assurance, contrôle technique) ;
- Vérifier l’ensemble du dossier avant de valider, puis télécharger le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui permet de circuler immédiatement, en attendant la carte grise définitive.
Le système SIV assure un traitement centralisé des démarches carte grise partout en France. Effectuer la demande sur le site officiel ne génère aucun coût inattendu, sauf les taxes prévues par la région ou selon le véhicule lui-même. Toutes les sommes sont affichées en amont, pas de mauvaise surprise.
Pour ceux qui souhaitent se faire assister, il existe des professionnels agréés qui se chargent de la saisie, mais ce service est facturé. Toutefois, chacun peut réaliser sa demande soi-même, en toute autonomie. La digitalisation a complètement transformé la vie admin : suivi du dossier, dépôt, notification de l’avancée et réception du titre, tout est transparent et consultable à distance.
Délais, suivi et astuces pour éviter les erreurs courantes
Le suivi de la carte grise se réalise dans l’espace personnel sur la plateforme officielle : à chaque étape, le statut évolue, jusqu’à la prise en charge par La Poste pour l’expédition. Habituellement, la carte grise arrive entre trois et sept jours ouvrés après validation. En attendant, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) suffit pour circuler sereinement en règle lors d’un contrôle.
Pensez à vérifier chaque donnée que vous saisissez dans le formulaire en ligne : un oubli, une faute, un code postal erroné et vous voilà reparti pour des échanges interminables. Conservez bien le coupon détachable de l’ancienne carte grise, il restera votre preuve temporaire en cas de contrôle, jusqu’à la livraison du certificat définitif.
Plusieurs réflexes peuvent rendre la démarche plus fluide :
- Numériser ses documents (justificatif de domicile, pièce d’identité, contrôle technique) en qualité correcte, pour éviter les rejets dus à une mauvaise lecture.
- Noter avec soin le numéro de dossier pour accéder facilement à la progression ou en cas de réclamation.
- Si vous changez d’adresse au dernier moment, mentionnez-le dès la demande pour un envoi sans accroc.
La validité de la carte grise repose strictement sur la justesse du dossier transmis. Une pièce erronée, un détail bâclé : le traitement peut être mis en attente ou stoppé net. Avant tout envoi, prenez quelques instants pour revérifier chaque page, chaque information. C’est là que se joue la rapidité de délivrance et la tranquillité au volant. Dernière étape, guetter le facteur : la liberté de rouler n’attend que l’arrivée du document officiel.
