Véhicule non roulant : définition et caractéristiques à connaître

Un véhicule non roulant désigne tout moyen de transport incapable de se déplacer par ses propres moyens, souvent en raison de problèmes mécaniques ou structurels. Ces véhicules peuvent être des voitures, des camions ou même des motos laissés à l’abandon ou en attente de réparation.

Les caractéristiques à connaître incluent l’état général du châssis, la motorisation hors-service et l’absence de systèmes fonctionnels comme les freins. Ces épaves posent souvent des problèmes environnementaux et juridiques, notamment en matière de stationnement et de dépollution. Comprendre ces aspects est fondamental pour toute démarche de remise en état ou de mise au rebut.

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Qu’est-ce qu’un véhicule non roulant ?

Un véhicule non roulant est un véhicule qui n’est plus en état de circuler sur le réseau routier et qui ne peut même pas passer le contrôle technique. Il peut s’agir de véhicules gravement endommagés ou économiquement irréparables. Ces véhicules sont souvent mentionnés sur les cartes grises, qui représentent un titre de circulation et non un titre de propriété.

Carte grise : La carte grise mentionne le statut du véhicule non roulant et est liée au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), mis en place en 2009, remplaçant l’ancien FNI (Fichier National des Immatriculations).

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Les caractéristiques des véhicules non roulants

Pour identifier un véhicule non roulant, plusieurs critères sont à considérer :

• État général du châssis
• Motorisation hors-service
• Absence de systèmes fonctionnels (freins, direction)

Ces véhicules posent des problèmes environnementaux et juridiques, notamment en termes de stationnement et de dépollution. Le propriétaire doit se conformer à des règles spécifiques pour la remise en état ou la mise au rebut.

Les implications légales

Assurance : Tout véhicule terrestre à moteur, même non roulant, doit être assuré. La couverture minimale, la responsabilité civile, est obligatoire. En cas de non-assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) couvre les dommages causés par ces véhicules.

Amende : L’abandon d’un véhicule non roulant peut entraîner une amende pouvant atteindre 1500 euros.

Options pour la gestion d’un véhicule non roulant

Plusieurs options s’offrent au propriétaire pour se débarrasser ou vendre un véhicule non roulant :

• Envoi à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé pour destruction
• Vente après obtention du Formulaire Cerfa n° 15776-02 et d’un certificat de situation administrative

Ces démarches doivent être réalisées en accord avec l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), qui délivre les certificats d’immatriculation nécessaires.

Les raisons pour lesquelles un véhicule devient non roulant

Un véhicule devient non roulant pour diverses raisons, souvent liées à son état physique et mécanique.

Véhicule gravement endommagé (VGE)

Un véhicule gravement endommagé (VGE) résulte généralement d’un accident sévère. Les dommages subis touchent souvent les structures essentielles telles que le châssis, rendant la réparation techniquement et économiquement non viable. Ces véhicules ne répondent plus aux normes de sécurité et ne peuvent plus passer le contrôle technique.

Véhicule économiquement irréparable (VEI)

Le véhicule économiquement irréparable (VEI) est un autre cas fréquent. Il s’agit de véhicules dont le coût de réparation dépasse largement la valeur marchande. Les assureurs classent souvent ces véhicules comme VEI après une expertise, les rendant inapte à la circulation. Ces véhicules finissent généralement en vente pour pièces détachées ou au recyclage.

Usure et négligence

L’usure naturelle et la négligence de l’entretien régulier représentent des facteurs non négligeables. Les véhicules laissés à l’abandon sans maintenance adéquate finissent par accumuler des défaillances multiples. Cela inclut la défaillance des systèmes de freinage, de direction, et des éléments de sécurité.

• Freins défectueux
• Direction non fonctionnelle
• Panne majeure du moteur

Ces problèmes rendent le véhicule non roulant et non conforme aux exigences du contrôle technique. Le propriétaire doit alors décider entre réparer le véhicule ou le déclarer hors d’usage.

Les implications légales et obligations d’assurance

La législation impose des obligations strictes aux propriétaires de véhicules non roulants. En premier lieu, tout véhicule terrestre à moteur, même immobilisé, doit rester assuré. Cette obligation découle de la nécessité de couvrir les risques potentiels liés à la possession d’un véhicule, notamment les dommages qu’il pourrait causer en cas de déplacement accidentel.

Assurance et responsabilité civile

La couverture minimale requise est la responsabilité civile. Celle-ci assure la prise en charge des dommages causés à des tiers. Un véhicule non roulant sans assurance expose son propriétaire à de lourdes sanctions. L’absence d’assurance peut entraîner une amende pouvant atteindre 1500 euros.

Déclaration de retrait de circulation

Pour formaliser le statut d’un véhicule non roulant, le propriétaire doit effectuer une déclaration de retrait de circulation. Cette déclaration se fait auprès de la préfecture et mentionne le statut du véhicule sur la carte grise.

Le rôle du FGAO

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient en cas de dommages causés par des véhicules non assurés. Cette organisation indemnise les victimes tout en poursuivant les propriétaires non conformes aux obligations légales.

• Assurance obligatoire pour tout véhicule, même non roulant
• Responsabilité civile comme couverture minimale
• Déclaration de retrait de circulation à la préfecture
• Amende jusqu’à 1500 euros pour non-assurance

Ces obligations visent à garantir la sécurité et à limiter les risques pour la société. Les propriétaires doivent veiller à respecter ces réglementations pour éviter des sanctions et des complications juridiques.

Options pour se débarrasser ou vendre un véhicule non roulant

La gestion d’un véhicule non roulant nécessite de suivre des démarches spécifiques, que ce soit pour le vendre ou s’en débarrasser. Plusieurs solutions s’offrent aux propriétaires.

Destruction du véhicule

La destruction du véhicule dans un centre agréé VHU (Véhicule Hors d’Usage) constitue l’option la plus courante. Ces centres, habilités par l’État, se chargent de la dépollution et de la destruction du véhicule en respectant les normes environnementales. Une fois le véhicule pris en charge, le propriétaire reçoit un certificat de destruction, qu’il doit envoyer à la préfecture pour finaliser la radiation de la carte grise.

Vente d’un véhicule non roulant

Pour vendre un véhicule non roulant, plusieurs documents sont nécessaires :

• Le certificat de cession (Formulaire Cerfa n° 15776-02) complété et signé par l’acheteur et le vendeur.
• Le certificat de situation administrative, indiquant que le véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition au transfert de la carte grise.
• Le certificat d’immatriculation du véhicule, barré et mentionnant « vendu le » suivi de la date de la vente.

Ces documents doivent être transmis à l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) pour enregistrer la vente et mettre à jour le fichier d’immatriculation.

Pièces détachées

Le véhicule peut aussi être vendu pour pièces détachées. Cela nécessite une déclaration de vente spécifique et le respect des obligations légales pour la cession de chaque pièce. Les pièces vendues doivent être traçables, et le propriétaire doit s’assurer de la conformité du processus avec les réglementations en vigueur.

Ces options permettent de gérer efficacement un véhicule non roulant tout en respectant les obligations légales et environnementales.